Introduire un dossier d'urbanisme
Formulaires de demande de permis, Règlement Communal d'Urbanisme et informations sur les actes soumis ou non à permis. Tout ce qu'il faut pour préparer votre projet.
La dématérialisation des permis
À partir du 1er juin 2026, les permis à introduire à Silly dont l'autorité compétente est le fonctionnaire délégué devront être introduits via la plateforme numérique. Les autres permis seront concernés par la dématérialisation à partir de février 2027.
La plateforme régionale Mon Espace vous permet d'introduire et de suivre vos demandes de permis dématérialisées auprès de la Wallonie.
Les formulaires téléchargeables
Voici la liste des formulaires utiles pour introduire un dossier d'urbanisme. Ces documents officiels sont édités par la Région wallonne et mis à jour régulièrement : nous vous invitons à les télécharger directement depuis le portail officiel afin de toujours disposer de la dernière version en vigueur.
- Annexe 4 : demande de permis d'urbanisme avec architecte (+ aide au remplissage et aide préalable)
- Annexe 5 : demande de permis pour les implantations commerciales
- Annexe 6 : demande de permis sans architecte
- Annexe 7 : demande de permis d'urbanisation
- Annexe 8 : demande de certificat d'urbanisme n°2
- Annexe 14 : certificat d'urbanisme n°1
- Annexe 20 : introduction d'un recours
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- Formulaires statistiques : Modèle I et Modèle II
- Formulaire PEB simplifié et déclaration PEB – justification d'exception
- Formulaire BDES – Banque de Données de l'État des Sols (Annexe 8)
L'ensemble de ces formulaires est disponible et tenu à jour sur le portail officiel de l'aménagement du territoire de la Wallonie.
WalOnMap, le géoportail de la Wallonie, vous permet de consulter le plan de secteur, les parcelles cadastrales et les contraintes applicables à votre terrain avant d'introduire votre dossier.
Le Règlement Communal d'Urbanisme (RCU)
Le Règlement Communal d'Urbanisme de Silly est disponible en téléchargement. Premier cahier – Préliminaires, version du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 2 juillet 2016. Les deux cartes ci-dessous présentent le zonage du territoire communal, réparti en zone Ouest et zone Est.
Demande d'abattage d'arbres ou de haies
Abattre un arbre ou un arbre têtard, arracher une haie, modifier la silhouette d'un arbre ou supprimer un élément du maillage écologique : toute intervention visée par le règlement demande l'autorisation écrite préalable du Collège communal. Le formulaire ci-dessous est un document de la commune, distinct des annexes de la Région wallonne : il se complète et se renvoie par mail à ecoconseiller@silly.be. À sa réception, le service Urbanisme vérifie si un permis d'urbanisme est nécessaire.
Les éléments protégés et les pièces à joindre à votre demande sont détaillés sur la page Environnement et développement durable.
L'intervention ne peut être réalisée avant l'obtention de l'autorisation écrite du Collège communal. La demande doit être suffisamment complète pour permettre à l'administration communale d'apprécier la situation et l'impact de l'intervention projetée.
Actes et travaux soumis ou non à permis
Certains aménagements échappent à l'obligation de permis sous conditions, tandis que d'autres y sont désormais soumis. Voici trois cas fréquents à Silly.
Ce type de structure plantée est exonérée de demande de permis d'urbanisme aux conditions suivantes :
- Soit implanté en zone de cours et jardin ;
- Soit implanté aux abords d'une construction située dans une zone destinée à l'urbanisation et formant une unité fonctionnelle avec cette construction ;
- Hauteur maximale de 3,50 m ;
- Respecter impérativement l'article 35 du Code rural : « N'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus ; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. »
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, une demande de permis sera nécessaire. Pour plus d'informations, prenez contact avec le service Urbanisme.
Vous projetez de créer un gîte ? Depuis le 30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique est obligatoire. Vous êtes donc désormais tenu d'introduire une demande de permis auprès des autorités communales. Il existe toutefois des exceptions.
Cette réglementation doit permettre aux communes de mieux répartir l'offre de logement, d'éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances et de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques.
Le prélèvement d'objets archéologiques dans le sol peut nuire à la bonne conservation d'un site et à sa connaissance scientifique. C'est pourquoi le Code wallon du Patrimoine interdit l'usage de détecteurs de métaux en vue de procéder à des recherches archéologiques (art. 39 du Code).
Toutefois, depuis le 31 janvier 2019, l'activité de détection impliquant la modification du sol ou le prélèvement d'objets peut faire l'objet d'une demande d'autorisation, moyennant le respect de certaines conditions (art. 34, R.34-1 et R.34-7).
