Fonds social de l'eau

Le fonds social de l’eau est un mécanisme financier dont l’objectif est d’intervenir financièrement dans le paiement des factures d’eau des usagers qui sont en difficulté de paiement.

Sont considérés en difficultés de paiement, les usagers dont les coordonnées sont transmises par le distributeur aux CPAS, en raison de défauts de paiement de tout ou partie de la facture d’eau à l’expiration du délai de mise en demeure.

Le CPAS statue dans les trente jours sur l’octroi et le montant de l’intervention financière. La décision motivée est communiquée au consommateur par lettre recommandée, dans les 8 jours de la prise de décision. Le CPAS informe également le distributeur de sa décision.

L'intervention du Fonds social de l’eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est plafonnée à une somme annuelle de 250 euros. Ce montant est majoré de 75 euros par personne, à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.

Au 1er janvier de chaque année, ces montants sont indexés et arrondis à l’euro.

La décision du CPAS relative à l’intervention financière à charge du Fonds social de l’eau ne préjuge pas de mesures complémentaires ou alternatives qui peuvent être prises ou proposées aux consommateurs en difficulté de paiement.

Le CPAS peut fixer un plafond annuel d’intervention supérieur aux maxima:

• dans le cas d’une fuite provoquant une surconsommation et moyennant un avis favorable du distributeur;
• pour un usager qui a accumulé plusieurs années d’arriérés de paiement sans avoir sollicité l’intervention du Fonds chaque année;
• dans le cas d’une situation familiale exceptionnelle ou d’une difficulté financière temporaire connue du CPAS

Le distributeur peut, notamment, à la demande du CPAS, procéder aux améliorations techniques les plus adaptées à la situation ou au placement d’un compteur spécifique permettant de limiter et de réguler la consommation d’eau des usagers en difficulté de paiement.