médiation judiciaire

Le "Règlement collectif de dettes" est une procédure en justice créée par le législateur fédéral pour tenter de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables. En abrégé, on parle souvent de "RCD", terme que nous utiliserons également.

Les deux objectifs du "Règlement collectif de dettes"

• Permettre aux personnes qui la demandent, ainsi qu’à leurs familles, de retrouver des conditions de vie conformes à la dignité humaine
• Permettre de rembourser tout ou partie des dettes de ces personnes, dans la mesure de leurs possibilités

La procédure amiable et la procédure judiciaire

Après qu'une demande de "Règlement collectif de dettes" ait été introduite, le médiateur de dettes désigné a alors pour tâche de faire le point sur la situation du demandeur, pour pouvoir élaborer et négocier un projet de plan de remboursement amiable avec les créanciers ou constater que c’est impossible. Lorsque le médiateur ne parvient pas à proposer un plan de remboursement qui puisse satisfaire l'ensemble des créanciers, ou qu'il n'y a tout simplement pas de solde disponible dans le budget, le juge ordonnera un plan judiciaire, qu'il imposera au demandeur comme aux différents créanciers.