Installer une pompe à chaleur : faut-il un permis ?
Face aux épisodes de fortes chaleurs, l’installation d’une pompe à chaleur ou d’une climatisation peut représenter une solution pour améliorer le confort des habitations.
Cependant, l’installation d’une unité extérieure doit respecter certaines règles d’urbanisme.
Dans quels cas aucun permis n’est nécessaire ?
Aucune démarche n’est nécessaire si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l’unité extérieure est posée au sol ;
- elle est située à minimum 3 mètres de la limite avec la propriété voisine ;
- elle n’est pas visible depuis la rue ou l’espace public.
Exemples :
- une unité installée dans un jardin arrière, masquée par une haie et suffisamment éloignée de la limite de propriété ;
- une unité fixée sur une façade arrière, invisible depuis la rue ;
Quand un permis d’urbanisme est-il nécessaire ?
Une demande de permis est obligatoire si l’une des conditions précitées n’est pas respectée.
Cela concerne notamment :
- une unité visible depuis la voirie ;
- une installation située à moins de 3 mètres de la limite voisine ;
- une unité non posée sur le sol.
Cette procédure relève d’un permis d’urbanisme à impact limité, qui ne nécessite pas l’intervention d’un architecte.
Comment introduire une demande ?
Si votre projet nécessite un permis, le dossier doit être introduit auprès de l’autorité compétente :
Fonctionnaire délégué – SPW Territoire
Place du Béguinage, 16
7000 Mons
Pour toute question ou pour obtenir les informations nécessaires, le service Urbanisme de la Commune de Silly reste disponible.
