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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Urbanisme / Actes et travaux soumis ou non à permis / Implantation d’arbres palissés

Implantation d’arbres palissés


Ce type de structure plantée est exonérée de demande de permis d’urbanisme aux conditions suivantes :

  • Soit implanté en zone de cours et jardin ;
  • Soit implanté aux abords d’une construction située dans une zone destinée à l’urbanisation et formant une unité fonctionnelle avec cette construction ;
  • Hauteur max 3m50 ;
  • Respecter impérativement l’article 35 du Code rural « N’est permis de planter des arbres de haute tige qu’à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d’usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives »

 

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, une demande de permis sera nécessaire.

Pour plus d’information, veuillez prendre contact avec le service urbanisme