Actes et travaux exonérés de permis

 

Prescriptions du CoDT pour les ouvrages exonérés de permis d’urbanisme

- Construction d’un abri de jardin

- Construction d’un abri pour animaux

- Mise en œuvre d’une clôture

- Construction d’un car-port

- Construction d’une piscine

- Réalisation d’un étang

- Construction d'une véranda

- Construction d'un garage

- Construction d'un atelier, remise,...