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Le revenu d'intégration sociale (RIS)

En Belgique, le revenu d’intégration sociale (RIS) est une aide sociale financière garantie accordée par les CPAS.

Le droit au revenu d'intégration est un droit résiduaire, c'est-à-dire qu'il est subordonné à l’accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits à d’autres prestations sociales ou aux aliments auxquels on pourrait prétendre en vertu des législations belges et étrangères. Il n'est donc octroyé qu'au demandeur qui ne peut bénéficier d'aucune autre allocation sociale.

Le CPAS doit donner au demandeur les informations et les conseils nécessaires pour l’aider à faire valoir ses droits sociaux. Il peut également le contraindre à faire valoir ses droits à une pension alimentaire à l’égard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conformément aux obligations d'aliments régies par le Code civil.

Les conditions d’octroi :

Pour pouvoir prétendre au RIS, il faut que l'intéressé(e) en formule la demande au CPAS de son lieu de résidence et qu'il remplisse toutes les conditions d'octroi énoncées à l'article 3 de la Loi du 26 mai 2002:

  • Condition de nationalité: le RIS est réservé aux belges ; aux ressortissants d’un pays de l’Union européenne et aux membres de leur familles bénéficiant d'un droit de séjour de plus de trois mois en Belgique ; aux étrangers inscrits au registre de la population ; aux apatrides et aux réfugiés politiques reconnus. Les autres personnes qui résident en Belgique sans remplir cette condition de nationalité peuvent, éventuellement, prétendre à l’aide sociale.
  • Condition d'âge: le RIS est accordé exclusivement aux personnes majeures, c’est-à-dire âgées de de 18 ans au moins. Il est aussi accordé aux personnes assimilées aux majeurs par la Loi : le mineur émancipé par le mariage, le mineur célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge ou la mineure enceinte.
  • Condition de résidence: le RIS est accordé à toute personne ayant sa résidence effective en Belgique, c'est-à-dire qui y séjourne de manière habituelle et effective (sans pour autant devoir être inscrite dans les registres de la population). À ce titre, les CPAS servent d'adresse provisoire de référence aux sans-abri. Le RIS n'est par ailleurs accordé, sauf exceptions, que par le CPAS de la commune du lieu de résidence de la personne concernée.
  • Condition d'absences de revenus ou de revenus insuffisants : le RIS n'est octroyé que si l’on ne dispose pas de ressources suffisantes ou si l’on est incapable de s'en procurer, soit par des efforts personnels, soit par d’autres moyens. Si les ressources sont inférieures au montant alloué en fonction de la situation familiale, la différence sera accordée à titre de revenu d'intégration, moyennant certaines exonérations et abattements. La loi du 26 mai 2002 et son Arrêté Royal d'exécution contiennent l'ensemble des règles qui énoncent les ressources qui sont prises en compte, et le cas échéant de quelle manière, et celles qui sont au contraire exonérées.
  • Condition de disposition au travail: le bénéficiaire du RIS doit être disposé à travailler, sauf si cela s'avère impossible pour des raisons d'équité ou de santé. S’il s’agit d’époux cohabitants, les deux partenaires doivent remplir cette condition. Le CPAS décide alors lui-même, sous le contrôle des tribunaux du travail, comment les intéressés doivent faire la preuve de cette disposition au travail.
  • Faire valoir ses droits aux prestations (sociales ou alimentaires) auxquelles il peut être prétendu en vertu de la législation belge ou d'une législation étrangère.

Il existe enfin une condition de signature d’un contrat d’intégration : cette condition n’est obligatoire que pour les 18-25 ans. Dans ce contrat, le demandeur de l'aide s'engage à collaborer à la recherche d’une solution à sa situation en mettant tout en œuvre pour réussir, sauf si cela s’avère impossible pour des raisons de santé ou d’équité. Si le demandeur refuse de signer le contrat, le CPAS pourra le suspendre d’un mois d'aide et de trois mois maximum en cas de récidive dans l’année. Pour les plus de 25 ans, ce contrat n'est conclu que sur une base volontaire.

Montants mensuels du RIS :

Le montant du RIS est déterminé en fonction de la situation familiale et financière. Ce montant maximum est fixé comme suit, au 1er septembre 2015 :

  • Catégorie 1, les cohabitants : 555,81 euros/mois (par cohabitant)
  • Catégorie 2, les personnes isolées : 833,71 euros/mois
  • Catégorie 3, les personnes vivant avec au moins un enfant mineur à leur charge : 1111,62 euros/mois

 

Informations complémentaires

Caroline TONDEUR

Permanences : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h, ou sur rendez-vous.

068/44.95.44, du lundi au vendredi de 11h à 12h30 uniquement.

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