Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / CPAS / L'Action Sociale / L'aide aux familles et aux personnes / L'allocation de pension
Actions sur le document

L'allocation de pension

Les différents types de pension:

  • Pension de retraite belge (régime indépendant, régime salariés et assimilés, contractuels du Service Public)
  • Pension de retraite étrangère
  • Garantie de Revenus Aux Personnes Agées
  • Pension de survie
  • Pension de conjoint séparé
  • Pension de conjoint divorcé

Conditions d’octroi:

1. Pension de retraite belge

En Belgique, l’âge légal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que les femmes. La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire. Il existe toutefois des régimes particuliers pour certaines catégories de travailleur salarié (les mineurs, les marins, le personne navigant de l'aviation civile).

Conditions de carrière pour la pension anticipée :

 

Date

Âge minimum

Condition de carrière

Exceptions pour les longues carrières

2012

60 ans

35 ans

/

2013

60,5 ans

38 ans

60 ans, si 40 ans de carrière

2014

61 ans

39 ans

60 ans, si 40 ans de carrière

2015

61,5 ans

40 ans

60 ans, si 41 ans de carrière

2016

62 ans

40 ans

60 ans, si 42 ans de carrière
61 ans, si 41 ans de carrière

2017

62,5 ans

41 ans

60 ans, si 43 ans de carrière
61 ans, si 42 ans de carrière

2018

63 ans

41 ans

60 ans, si 43 ans de carrière
61 ans, si 42 ans de carrière

2019

63 ans

42 ans

60 ans, si 44 ans de carrière
61 ans, si 43 ans de carrière

 

2. Pension de retraite étrangère

Si vous justifiez d’une carrière à l’étranger au moyen de contrats de travail, fiches de salaire, preuves de paiement d’un salaire, vous pouvez obtenir une pension proportionnelle auprès de l’ONP. Le montant de votre pension nationale sera comparé à celui de votre pension proportionnelle. Le montant le plus avantageux vous sera octroyé.

3. Garantie de Revenus Aux Personnes Agées

Il s’agit d’une prestation octroyée aux personnes âgées qui perçoivent une pension de retraite trop faible pour assurer leur subsistance. Les plafonds fixés pour la GRAPA sont les suivants:

  • Le montant de base (687,95 euros) si le demandeur partage sa résidence principale avec une ou plusieurs personnes.
  • Le montant de base majoré (1031,93 euros) si le demandeur est isolé.
  • Pension de survie ou allocation de transition

En cas de décès, la pension de survie permet au conjoint survivant d’obtenir une pension calculée sur la carrière de son conjoint décédé. Plus vite vous introduisez votre demande, plus vite vous avez droit à la pension de survie ou à l'allocation de transition.

 

    Pension de survie

Allocation de transition

Conditions d’âge

45 ans et 6 mois pour 2016 (+6 mois par année civile  jusqu’en 2025)

/

Durée d’octroi de l’allocation

indéterminée

12 (sans charge d’enfant)

24 mois (avec charge d’enfant)

Conditions de mariage

Un an avec cohabitation légale assimilée. Il existe toutefois des dérogations à la condition d’un an de mariage.

 

Un an avec cohabitation légale assimilée. Il existe toutefois des dérogations à la condition d’un an de mariage.

 

 

4. Pension de conjoint séparé

Il est possible, en cas de séparation, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de la pension du conjoint.

Conditions :

  • Le demandeur doit avoir épuisé tous les avantages auxquels il a droit dans d’autres régimes de pension belges ou étrangers.
  • Le conjoint du demandeur doit bénéficier d’une pension de retraite de travailleur salarié ou indépendant.
  • Le demandeur ne peut pas être ou avoir été déchu de l’autorité parentale, ni avoir été condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint.

5. Pension de conjoint divorcé

Une personne divorcée a éventuellement droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière de l’ex-conjoint. L’intéressé peut cumuler cette pension avec la pension de retraite qu’il perçoit pour sa propre carrière professionnelle.

Conditions :

L’intéressé peut prétendre à cette pension si :

  • il a 65 ans, sauf si la carrière personnelle suffit pour prendre sa pension de manière anticipée ;
  • il n’est pas déchu de l’autorité parentale ;
  • il n’a pas été condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint ;
  • il n’est pas remarié. Cette condition est également remplie si le nouveau mariage a été dissous par décès ou divorce.

 

Quel organisme s’occupe de quelle pension ?

 

Pension de retraite sur la base d’une carrière

Qui calcule ?

Qui paye ?

Salarié ou assimilé (bénéficiaire d’indemnités mutuelle, chômage,…), fonctionnaire contractuel

Office national des Pensions (ONP)

Office national des Pensions (ONP)

Indépendant

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Office national des Pensions (ONP)

Fonctionnaire nommé

Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)

Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)

 

 

Autres types de pension

Quel organisme compétent?

Pension de retraite étrangère

Office national des Pensions (ONP)

Garantie de Revenus Aux Personnes Agées (GRAPA)

 

Office national des Pensions (ONP)

 

Quand et comment introduire une demande de pension ?

1. Travailleur salarié - travailleur indépendant :

Pour prendre sa pension à l'âge légal de 65 ans, pas besoin d'introduire une demande.

2. Fonctionnaire:

La pension de retraite n’est pas accordée automatiquement. Vous devez toujours en faire la demande. Exception: dans le cas d’une inaptitude physique prononcée par le MEDEX.

Concernant les pensions anticipées, pension de survie (quand le survivant ne peut pas encore bénéficier d’une pension de retraite), pension étrangère, pension de conjoint séparé et pension de conjoint divorcé, la demande est à adresser soit :

  • Au service pension de la Commune de votre lieu de résidence principale 
  • En ligne : www.demandepension.be. Vous avez besoin d'une carte d'identité électronique et d'un lecteur de carte d'identité électronique. C'est également possible à l'aide d'un "token" (Un "token citoyen" est une carte de la taille d’une carte de banque et qui comporte 24 codes personnels. Vous pouvez vous servir de ces codes personnels pour renforcer votre identification et accéder à des services en ligne sécurisés de l’Administration. Vous utilisez un token en combinaison avec vos identifiant et mot de passe de "Mon profil e-Gov", c'est-à-dire le profil avec lequel vous êtes enregistré auprès de l’Administration fédérale. Votre "token" vous est envoyé par la poste à votre adresse officielle).
  • Lors d’une permanence de l’organisme compétent :

Pour les demandes de pension anticipées et pension

Ou ?

 

Quand ?

 

Si vous ou votre conjoint (en cas de pension de survie, pension de conjoint séparé ou divorcé) avez travaillé en tant que salarié, un agent de l’Office National des Pensions vous accueille dans les lieux suivants

Bureau de Mons
Entrée par la rue de Nimy, 73 à 7000 MONS
 

tous les jours ouvrables
de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Centre Administratif Communal
Rue de Pintamont 54 à 7800 ATH

1er jeudi du mois
de 9h00 à 12h00*
de 13h30 à 15h30

Administration communale de Soignies

Hôtel de Ville
Place Verte 32 à 7060SOIGNIES

2ième et 4ième lundis du mois
de 9h00 à 12h00*
de 13h30 à 15h30

Si vous ou votre conjoint (en cas de pension de survie, pension de conjoint séparé ou divorcé) avez travaillé en tant que fonctionnaire, un agent du SdPSP vous acceuille dans les lieux suivants:

 

Bureau de Mons
Entrée par la rue de Nimy, 73 à 7000 MONS

Chaque lundi et mercredi de 10h à 12h et de 13h30 à 15h30

 

Si vous ou votre conjoint (en cas de pension de survie, pension de conjoint séparé ou divorcé) avez travaillé en tant qu’indépendant, un agent de l’INASTI:

Bureau régional Mons

Rue de la Halle 1

7000 Mons

Tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h.
Lundi, mardi et jeudi aussi de 13h à 16h.
Ou sur rendez-vous.

Centre administratif communal

Rue de Pintamont, 54

7800 ATH

1er jeudi du mois de 9h à 11h30

Hôtel d'Arenberg

Grand Place 41

7090 Braine-le-Comte

 

2ème mercredi du mois de 9h à 11h

 

 

 

Si vous ou votre conjoint (en cas de pension de survie, pension de conjoint séparé ou divorcé) avez une carrière mixe, vous pouvez vous adresser à une des permanences suivantes :

Bureau régional ONP

Rue de Dampremy 73 à 6000 Charleroi

1er étage

Bureau régional ONP.

Rue de Nimy 73

7000 Mons

Tous les mardis

de 10h00 à 11h30

 

Le 3ème lundi du mois

de 10h00 à 11h30