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Demande d'extrait du casier judiciaire

Informations pratiques pour effectuer la demande d'extrait

 

L'extrait du casier judiciaire est délivré :
- aux habitants de la commune,
- sur présentation de la carte didentité.

Décrire la destination de l'extrait (emploi, club de tir, visite en prison, inscription scolaire …)
- extrait de casier judiciaire art.595
- extrait de casier judiciaire art.596 al.1
- extrait de casier judiciaire art.596 al.2 (contact avec les mineurs)

Tarifs :

Gratuit

  • Demande d’emploi
  • Logement social
  • Stage scolaire
  • Accueil enfant Tchernobyl

1 €

  • Badge d’accès
  • Inscription scolaire
  • Obtention de visa
  • Administrateur de société
  • Agréation auprès d’un organisme officiel
  • Engagement à l’armée
  • Mariage à l’étranger
  • Dossier d’adoption
  • Pour chauffeur de taxis
  • Inscription à l’ordre des médecins, avocats, vétérinaires

2 €

  • Détention d’armes
  • Club de tir
  • Tir aux clays
  • Permis de chasse
  • Visite en prison