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Demande d'extrait du casier judiciaire

 

L'extrait du casier judiciaire est délivré :
- aux habitants de la commune,
- sur présentation de la carte didentité.

Décrire la destination de l'extrait (emploi, club de tir, visite en prison, inscription scolaire …)
- extrait de casier judiciaire art.595
- extrait de casier judiciaire art.596 al.1
- extrait de casier judiciaire art.596 al.2 (contact avec les mineurs)

Tarif :

3 € ou gratuit selon la destination du document

Procuration :

Retrait du document par une tierce personne, être en possession :
- d’une procuration,
- d’une copie de la carte d’identité de l’intéressé.